Conditions Générales de Vente de BIMm Solutions GmbH

Il s'agit de la traduction du document original anglais. En cas d'ambiguïté, la version anglaise est déterminante.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées "Conditions") s'appliquent à tous les contrats d'achat, de location, d'abonnement et d'assistance de BIMm Solutions GmbH, dont le siège social est situé Hauptstr.2, 89567 Sontheim, Allemagne, (ci-après dénommé le "Concédant") avec des personnes physiques ou morales ou des partenariats ayant la capacité juridique (par exemple, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés en commandite avec une société à responsabilité limitée en tant que seul associé général), (ci-après dénommés le "Client"). Le Client confirme qu'il agit dans le cadre de son entreprise commerciale ou de sa profession indépendante lors de la conclusion de l'acte juridique. Les conditions générales de vente du Client en contradiction avec les présentes ne sont pas valables, à moins que le Concédant n'accepte par écrit ces conditions ou certaines de leurs dispositions.

  1. L'objet du contrat est l'octroi d'une licence permanente ou à durée limitée du programme informatique portant la désignation "BIMmTool" dans sa version actuelle respective (ci-après dénommé "Logiciel du Contrat"), la fourniture de services d'assistance par le Concédant et l'octroi des droits d'utilisation décrits au chapitre 8. Cela inclut également des versions particulières telles que "BIMmTool Connect", "BIMmTool Pro", ainsi que d'autres intégrations et modules logiciels comme IVION de NavVis.
  2. Le Logiciel du Contrat est un logiciel d'importation et d'évaluation des nuages de points dans le système de modélisation BIM Archicad. Les informations essentielles sont extraites des nuages de points, traitées, converties et présentées dans une visionneuse de nuages de points intégrée. Le Logiciel du Contrat facilite à l'utilisateur la création d'un modèle numérique de bâtiment à partir de nuages de points. Le concédant présente les différentes caractéristiques et fonctionnalités du logiciel (descriptions des performances) sur son site web www.bimm-solutions.com.
  3. Le Logiciel du Contrat nécessite l'environnement matériel et logiciel décrit ci-dessous. Pour le déploiement du Logiciel du Contrat, le Client doit s'assurer de la configuration système suivante :
    1. Systèmes d'exploitation supportés :
      • Windows 10,11 (64-Bit)
      • macOS 12 Monterey, 11 Big Sur, 10.15 Catalina, 10.14 Mojave
    2. Minimum requis pour le matériel informatique :
      • Processeur : processeur 64 bits avec quatre coeurs ou plus
      • 16 Go RAM
      • 50 Go d'espace disponible sur le disque dur
  4. Les spécifications du Logiciel du Contrat doivent être considérées comme des descriptions de services et non comme des garanties. Une garantie n'est accordée que si elle est expressément désignée comme telle et si elle a été confirmée par écrit. Les services de configuration ne font pas l'objet du présent Contrat.
  5. Le Concédant n'est pas tenu de livrer un mode d'emploi. Il publie les détails et les instructions d'utilisation du Logiciel du Contrat sur www.bimm-solutions.com.
  1. Les contrats sont conclus par accord téléphonique, par écrit, par courriel ou par accord oral ou par une commande ferme passée par le Client via la boutique en ligne et acceptée par le Concédant. Un contrat entre en vigueur par la prise d'une commande, l'envoi d'une facture, ou l'envoi par voie électronique du ou des fichiers de licence commandés.
  2. Le Client décide d'acheter ou de louer le Logiciel du Contrat. L’option de location du logiciel offre au Client le choix entre différentes périodes d'abonnement.
  3. Lors de la conclusion du contrat d'achat du logiciel (régissant l'achat du Logiciel du Contrat) ou du contrat de location (régissant l'utilisation), un accord concernant la fourniture de support pour le Logiciel du Contrat (contrat de support) est simultanément conclu.
  1. Le Concédant facturera les prix de la licence et de la maintenance du Logiciel du Contrat sur la base de l'offre que le Client a signée et renvoyée, ou sinon de la liste de prix en vigueur, publiée sur le site Internet du Concédant www.bimm-soutions.com. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas le montant légal de toute taxe sur les ventes (TVA) applicable au moment de la facturation.
  2. Les frais facturés doivent être payés intégralement dans les 2 (deux) semaines suivant la réception de la facture, sauf si l'offre contient des dispositions indiquant le contraire. En cas de retard, les dispositions légales s'appliquent.
  3. Le Client effectue tous les paiements en Euros. Les frais de change et les frais de transaction bancaire sont à la charge du Client.
  1. En cas de retard de paiement, le Concédant peut désactiver le Logiciel du contrat ou l'accès du Client au Logiciel du contrat jusqu'au règlement de la facture en cours.
  1. Le concédant conserve la propriété des données ou des médias livrés jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Cette réserve couvre toutes les créances de paiement qui sont nées ou naîtront dans le cadre de la relation commerciale concernée.
  2. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, le client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation limité conformément à l'article 8 n° 2.
  1. Le Client doit vérifier l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des données et des résultats traités dans le cadre de l'utilisation du Logiciel du Contrat. Cela inclut également les procédures d'enregistrement des nuages de points, les mesures dans les nuages de points, les résultats prétraités et l'importation à partir de logiciels tiers.
  2. Le traitement de la commande et le transfert de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du Contrat s'effectuent, entre autres, par le biais de courriers électroniques ; les tâches sont partiellement automatisées. Le Client doit donc s'assurer que l'adresse électronique fournie au Concédant est correcte, que la réception des courriels est garantie (en termes de dispositions techniques) et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
  3. Si nécessaire, notamment dans le cadre du support fourni par le Concédant, le Client permet au Concédant d'accéder gratuitement aux systèmes informatiques du Client par télémaintenance. Dans Page 3 sur 9 ce contexte, le Client doit suivre les instructions correspondantes du Concédant. Les conditions du contrat d'assistance règlent les détails (chiffre 12).
  4. Le Client est responsable de l'exécution de sauvegardes régulières selon l'état de la technologie et de la maintenance des environnements logiciels et matériels pour le Logiciel du Contrat de manière appropriée et conforme.
  1. L'octroi des droits d'utilisation dans le cadre d'un contrat d'achat est toujours subordonné au paiement intégral du prix d'achat. Dans le cas d'un contrat de location, les droits d'utilisation sont soumis à la condition initiale du paiement de la location.
  2. Dans le cas d'un contrat de location, le Concédant accorde au Client un droit d'utilisation simple et non transférable (limité à l'usage prévu) sous réserve des dispositions de la Section 11. Dans le cas d'un contrat d'achat, le Client acquiert un droit d'utilisation simple et transférable (limité à l'utilisation prévue). Aucune acquisition de droits supplémentaires n'est associée à cet octroi de droits d'utilisation. Dans la mesure où le Logiciel du Contrat contient des éléments constitutifs de logiciel libre, les conditions du fournisseur de logiciel libre s'appliquent séparément. Le Concédant doit toutefois confirmer que les éléments constitutifs du logiciel libre n'entravent pas l'utilisation par le Client conformément au Contrat.
  3. Le droit d'utilisation est limité à la version achetée respective, y compris les mises à jour et les ajustements pendant la période du contrat.
  4. Le code source reste la propriété du Concédant. Le Client n'a pas droit à une quelconque diffusion ou divulgation du code source.
  5. L'octroi d'un droit d'utilisation permanent en cas d'achat ou d'un droit d'utilisation limité dans le temps en cas de location permet au Client d'installer et d'exploiter le Logiciel du Contrat. Sauf stipulation contraire écrite entre le Concédant et le Client, les droits d'utilisation de l'instance du Logiciel du Contrat sont limités à l'utilisation par un seul utilisateur à la fois. Il n'est pas permis de déployer le Logiciel du Contrat fourni sur un réseau ou un autre système informatique multi-hôte dans les endroits où cela établit une possibilité d'utilisation multiple et simultanée du Logiciel du Contrat.
  6. Si un Client a acquis le droit d'utilisation qui n'est pas limité dans le temps, le Client peut transférer le Logiciel du Contrat à un tiers à condition qu'il ait notifié au Concédant le nom et l'adresse du tiers sans retard excessif et que le tiers ait accepté par écrit les conditions d'utilisation applicables au Client au moment du transfert vis-à-vis du Concédant avant le transfert. En outre, le Client doit transférer au tiers toutes les copies fournies, y compris les copies de sauvegarde, ou détruire les copies qu'il ne transfère pas. Après le transfert valide des droits d'utilisation, le Client ne dispose plus d'un droit d'utilisation. Une redevance de 150 euros est due pour le transfert du logiciel du contrat et doit être payée par le Client initial au Concédant. Les licences de location et d'abonnement ne sont pas transférables à des tiers.
  7. Dans tous les cas où le Client transfère le Service Contractuel en violation des Conditions, le Concédant peut exiger une pénalité du Client. Le Concédant précisera le montant de la pénalité au cas par cas ; le tribunal compétent pourra examiner le caractère approprié de la pénalité. En cas d'infraction continue, chaque deuxième semaine ou partie de deuxième semaine constitue une infraction distincte. Les droits du Concédant découlant du présent Contrat et la revendication de droits à l'exécution ou à des dommages-intérêts ne sont pas affectés par l'accord sur la peine et sa revendication. Les dispositions des §§ 340 par. 1, sent. 2, 341 par. 3, 343 du Code Civil Allemand (BGB) sont exclues. Le donneur de licence compensera intégralement les montants de l'amende versée avec toute demande de dommages-intérêts.
  8. Le Client n'a en aucun cas le droit de louer le Logiciel du Contrat acheté ou de le sous-licencier de toute autre manière. Dans le cas de droits d'utilisation limités dans le temps (licences de location et d'abonnement), le Client ne peut pas transférer les droits d'utilisation obtenus à des tiers ou accorder à des tiers des droits d'utilisation ; les dispositions de la Section 11 restent applicables.
  9. Le Client doit prendre les mesures appropriées pour empêcher l'accès non autorisé de tiers au Logiciel du Contrat et à la documentation. Les autres dispositions légales ne sont pas affectées.
  1. Le délai de garantie (délai de correction des défauts) est de 1 (un) an à compter de la livraison ou de la date de début d'utilisation. Les délais de prescription légaux s'appliquent en cas de refus de notification d'un défaut dans une intention frauduleuse, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de vice de droit, et en cas de réclamation au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ainsi que pour les garanties.
  2. Selon l'état actuel de la technologie, les défauts de qualité des programmes informatiques ne peuvent pas être entièrement exclus. Le Client doit en prendre note. Le Logiciel du Contrat est qualifié de défectueux si :
    1. Le Logiciel du Contrat ne fournit pas les fonctionnalités spécifiées dans sa description de produit/performance lorsqu'il est déployé conformément au présent Contrat, ou
    2. il ne convient pas aux objectifs envisagés par le présent contrat, ou
    3. il n'est pas adapté à un usage quotidien et ne présente pas les propriétés habituelles des logiciels du même type et celles que le Client peut attendre de ce type de logiciel.
  3. Il n'y a pas de défaut de qualité en particulier si :
    1. Un dysfonctionnement a été causé par un traitement inapproprié du Logiciel du Contrat ;
    2. La cause d'un dysfonctionnement ne réside pas dans le Logiciel du Contrat mais a d'autres causes qui ne relèvent pas de la sphère d'influence du Concédant (p. ex. panne de système, incompatibilité avec un logiciel tiers, ou similaire).
  4. Un défaut de propriété est présent si le Client n'a pas acquis les droits nécessaires à l'utilisation contractuelle du Logiciel du Contrat.
  5. Le Client est tenu de vérifier le Logiciel du Contrat dès sa réception afin de détecter les défauts évidents et d'informer immédiatement le Concédant en cas d'erreur ; dans le cas contraire, une garantie pour ces défauts devient caduque. Il en va de même si un tel défaut devient apparent ultérieurement.
  6. § L'article 377 du Code de Commerce Allemand (HGB) s'applique dans le cas d'un achat.
    1. Le Concédant doit remédier à tout défaut signalé et reproductible dans un délai approprié. Aucune garantie n'est accordée pour les défauts de qualité signalés qui ne sont pas reproductibles ou qui ne peuvent être démontrés par un résultat généré par une machine. Dans le cas d'un défaut de qualité, le Concédant a le droit initial d'y remédier. À la seule discrétion du concédant, cela peut impliquer deux tentatives de correction du défaut ou la livraison de pièces de rechange.
    2. Dans le cadre de toute livraison de remplacement et si nécessaire, le Client adoptera la version actuelle du Logiciel du Contrat (mises à jour et, le cas échéant, mises à niveau), à moins que cela n'entraîne pour le Client des problèmes qui ne sont pas raisonnablement acceptables. Dans le cadre de la correction d'un défaut, le Concédant a le droit de fournir une solution provisoire jusqu'à une mise à jour appropriée, en expliquant au Client les moyens et les contournements pour réparer le défaut de qualité ou ses effets. Cette disposition ne s'applique pas si la solution de contournement n'est pas raisonnablement acceptable pour le Client.
    3. Le Concédant peut également corriger les défauts par transfert de données à distance (accès à distance).
    4. Dès la notification d'un défaut par le Client, le Concédant commencera à réparer le défaut sans délai excessif, en tenant compte de la situation spécifique, notamment de la cause, de la gravité et des effets du défaut. Le rapport du défaut doit être documenté dans un système de tickets. Dès que le Concédant peut le constater, il informe le Client de la cause possible du défaut et de l'état d'avancement de la correction du défaut. Si la correction du défaut n'est pas possible dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables après réception de la notification du défaut (" délai de réparation "), le Concédant en informe le Client sans délai. La mesure du respect du délai de rétablissement n'a lieu que pendant les heures de service générales du Concédant : Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (sauf jours fériés dans le Bade-Wurtemberg). Le délai de récupération commence à la réception d'un rapport de défaut précis. Un rapport de défaut est adéquat si le Client a dûment respecté ses obligations de coopération selon l'article 12, n° 7, concernant la description du défaut de qualité et sa correction.
  8. Le Concédant peut également remplir son obligation de réparation en fournissant des mises à jour sans erreur à télécharger sur son site web avec une routine d'installation automatique et en offrant au Client un support téléphonique et en ligne avec contrôle à distance pour résoudre tout problème survenant.
  9. Si le défaut persiste malgré deux tentatives de correction, si le Concédant ne veut pas ou ne peut pas corriger le défaut ou livrer un produit de remplacement dans un délai raisonnable, ou si la correction échoue pour d'autres raisons, le Client est en droit, si le défaut est essentiel et selon les prestations contractuelles défectueuses, de se retirer du contrat d'achat, de résilier le contrat de location ou le contrat de support ou d'exiger une réduction correspondante de la rémunération versée ("mitigation"). La déclaration de retrait ou de résiliation du contrat d'achat ou de location s'applique également au contrat de support y afférent. Toutefois, la résiliation du contrat de support n'affecte pas le contrat d'achat ou de location. Les défauts mineurs n'autorisent pas le Client à résilier ou à se retirer du contrat.
    1. La correction des défauts de droits d’auteur se fera à la discrétion du Concédant, soit (i) en fournissant au Client une façon légalement appropriée d'utiliser le Logiciel du Contrat, (ii) en modifiant le Logiciel du Contrat qui viole les droits de propriété industrielle sans aucun effet sur sa fonction ou seulement avec des effets sur sa fonction qui sont acceptables pour le Client, (iii) en remplaçant le Logiciel du Contrat qui viole les droits de propriété industrielle par un Logiciel du Contrat dont l'utilisation contractuelle ne viole aucun droit de propriété industrielle, sans aucun effet sur les fonctions du logiciel ou seulement avec les effets qui sont acceptables pour le Client, ou (iv) le Concédant peut livrer une nouvelle version du programme dont l'utilisation contractuelle ne viole aucun droit de tiers.
    2. Si des tiers font valoir des droits de propriété industrielle à l'encontre du Client, le Client en informe le Concédant sans délai ; la forme minimale requise pour cette modification est le texte. Le Concédant doit, à son choix, se défendre contre les revendications ou les satisfaire. Le Client n'accepte pas les réclamations de tiers par lui-même. Le Concédant indemnisera le Client de tous les frais de justice raisonnables et des pertes liées à la défense contre les réclamations dans la mesure où le Concédant est responsable du défaut de titre et que la faute du Client n'a pas causé ces frais.
  1. Si le Client réclame des dommages-intérêts ou le remboursement de frais en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Concédant, ou si le Client fait valoir des prétentions pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ou en vertu de la loi sur la Page 6 sur 9 Responsabilité du fait des Produits, le Concédant est responsable selon la loi. La responsabilité du Concédant est également illimitée si la notification d'un défaut de qualité est frauduleusement retenue, si un risque d'approvisionnement ou de production est assumé conformément à l'article 276 du Code Civil Allemand ou, si (par exception) le Concédant donne une garantie écrite concernant les caractéristiques ou la durabilité au sens de l'article 443 du Code Civil Allemand.
  2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Concédant est limitée au montant du préjudice typiquement prévisible. Cette responsabilité ne doit toutefois pas dépasser le montant du prix d'achat du logiciel.
  3. Par ailleurs, la responsabilité pour d'autres dommages ou pertes de bénéfices, des frais de maind'oeuvre supplémentaires assumés par le Client, des pertes d'utilisation ou des pertes de revenus causées par une négligence légère est exclue.
  4. Le Concédant n'est pas responsable de la perte des données enregistrées dans la mesure où elle dépasse le préjudice qui aurait été subi si le Client avait dûment effectué une sauvegarde des données aux normes professionnelles. Si le Concédant est responsable de la sauvegarde des données en vertu d'un contrat, la phrase précédente ne s'applique pas.
  5. Toute autre responsabilité du Concédant en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de frais est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation soulevée.
  6. Lorsque la responsabilité du Concédant est exclue ou limitée sur la base de ce qui précède, les mêmes exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent aux organes de représentation légale du Concédant, à tout agent d'exécution du Concédant engagé par le Concédant dans l'exécution de son contrat, ou aux personnes autrement désignées par le Concédant dans une capacité liée à ses activités commerciales, en particulier, les employés du Concédant.
  1. Si le Client acquiert le droit limité dans le temps d'utiliser le Logiciel du Contrat dans le cadre d'un contrat de location, le Contrat est conclu pour une durée déterminée. Le Contrat n'est pas susceptible de résiliation ordinaire pendant cette période. Le droit de résiliation extraordinaire du Contrat n'est pas affecté.
  2. Le Concédant assure le support pendant la période de location. Les dispositions des contrats de support s'appliquent à titre complémentaire.
  3. En cas de droit d'utilisation limité dans le temps - abonnement ou location - des prix spéciaux s'appliquent pour l'utilisation contractuelle, selon les régions et les pays. Les prix spéciaux ne s'appliquent que si le Client a son siège dans la région ou le pays concerné (droit d'utilisation à validité territoriale limitée). Le Client s'engage expressément à utiliser le Logiciel uniquement dans la région ou le pays concerné où les prix préférentiels correspondants s'appliquent, conformément aux termes du contrat de location.
  4. Le Client accepte que le Concédant puisse vérifier le lieu géographique de l'utilisation à tout moment dans le cadre de la vérification de la licence. En cas de découverte d'une violation, le Concédant peut désactiver l'utilisation du logiciel pour la durée de la violation de la restriction d'utilisation territoriale. Le Concédant peut résilier le contrat de location sans préavis en cas d'infraction répétée. Le Client ne peut pas utiliser des mesures techniques telles que des tunnels VPN qui empêchent ou contournent la vérification de l'utilisation de la licence.
  5. Chaque partie contractante peut résilier le contrat de location avec un préavis de 3 (trois) mois avant la fin de la période contractuelle. Cela n'affecte pas le droit de résilier sans préavis pour un motif valable, et le cas du no. 4 envoyé. 3. Si aucune des parties contractantes ne résilie le contrat de location Page 7 sur 9 dans le délai de préavis de trois mois avant l'expiration, le contrat de location est prolongé d'une autre période fixe de 12 (douze) mois selon le tarif en vigueur pour la durée de l'abonnement d'un an.
  6. Pour être juridiquement valable, toute résiliation doit être faite par écrit (courriel).
  7. À la fin de la période du contrat ou en cas de résiliation, le Client perd le droit d'utiliser le Logiciel du Contrat. Le Client doit restituer les supports de données fournis avec toutes les clés de licence et la documentation et supprimer sans délai les fichiers ou la documentation du Logiciel du Contrat stockés. À la demande du Concédant, le Client doit soumettre une déclaration concernant la suppression complète.

Lors de la conclusion d'un contrat d'achat ou de location, le contrat de support suivant prend effet simultanément :

  1. Les services d'assistance du Concédant se réfèrent à la version du Logiciel du Contrat acheté par le Client, y compris les mises à jour et les mises à niveau publiées pendant la période du contrat.
    1. Le Concédant assure exclusivement le support du logiciel contractuel en publiant et en mettant à disposition des mises à jour et des mises à niveau à intervalles irréguliers, ainsi qu'en cas de défauts de qualité. Le Client n'a pas le droit d'exiger des mises à jour et des mises à niveau. La méthode utilisée pour corriger les défauts reste à la discrétion raisonnable du Concédant.
    2. Le Concédant propose au Client de nouveaux éléments de programme, notamment des corrections de bugs, des mises à jour, des mises à niveau, des nouvelles versions, etc. pour éviter ou supprimer des défauts de qualité. Le Client doit les adopter et les installer en suivant les instructions d'installation du Concédant.
    3. Les services de support comprennent également le fait de conseiller le Client par téléphone, par télémaintenance ou par courriel concernant les questions qui se posent dans le cadre de l'utilisation ou de l'installation du logiciel. Le cas échéant, le support peut être fourni en se référant à des vidéos, des tutoriels et des instructions pas à pas sur le site Internet www.bimm-solutions.com ou à d'autres URL traitant du problème décrit par le Client. Une assistance sur site ne fait pas partie du contrat d'assistance. Le Client peut joindre le Concédant du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (CET / CEST) sur les canaux de contact suivants : téléphone : +49-7325/ 92 92 42 ou par mail : support@bimm-solutions.com.
  3. En cas de défauts importants du Logiciel du Contrat, le Concédant est tenu de remédier au défaut par une mise à jour ultérieure. L'identification et la correction des défauts sont subordonnées au respect par le Client de ses obligations de coopération (Section 12, n° 7 ).
  4. Les défauts qui ne réduisent pas de manière significative la capacité d'exécution ou de fonctionnement du Logiciel du Contrat ne seront corrigés que si cela est possible avec un effort acceptable. La reprogrammation de parties substantielles du programme n'est pas considérée comme une correction de bug.
  5. Les services de support aux clients ne comprennent pas :
    1. Travaux en dehors des heures de support, mesures visant à éliminer les problèmes causés par des erreurs d'utilisation, une manipulation inadéquate, des interventions techniques de la part du Client ou de tiers, ou des influences extérieures dont le Concédant n'est pas responsable ;
    2. Services tels que les cours de formation, les installations, la configuration de systèmes ou de composants de systèmes, la programmation, les demandes de personnalisation individuelles, le conseil ainsi que les sauvegardes de données et/ou la restauration de données;
    3. des défauts causés par le système d'exploitation ou une configuration incorrecte du système d'exploitation ou des drivers.
  6. Les services de support par téléphone ou autres (par exemple, l'accès à distance à l'ordinateur du client) s'élèvent à un maximum de 8x15 minutes par licence BIMmTool achetée par le client pendant 1 (un) an après la conclusion du contrat de support. Les défauts reproductibles dans le Logiciel du Contrat ne sont pas compris dans les services de support en direct.
  7. Le Client doit collaborer pour permettre et faciliter les mesures d'assistance et de maintenance nécessaires. En particulier, le Client doit signaler immédiatement toute erreur survenue, en l'expliquant d'une manière généralement compréhensible et en permettant un accès adéquat par télémaintenance à son matériel et au Logiciel du Contrat. Sur demande et le cas échéant, le Client doit fournir au Concédant des rapports écrits sur les défauts ainsi que d'autres données et journaux permettant l'analyse des défauts.
  8. Les services hors du champ d'application du contrat de support seront fournis par le Concédant à la demande du Client et feront l'objet d'un paiement séparé. La facturation est basée sur le taux horaire du Concédant en vigueur au moment où le service est fourni.
  9. Le contrat de support a une durée fixe de 12 (douze) mois pendant laquelle la résiliation ordinaire du contrat n'est pas possible. Si aucune des parties contractantes ne notifie la résiliation du contrat d'assistance dans un délai de 2 (deux) mois avant son expiration, le contrat d'assistance est prolongé d'une nouvelle période fixe de 12 (douze) mois.
  10. Le droit de donner un préavis de résiliation du contrat d'assistance pour un motif valable n'est pas affecté par cette disposition.
  11. Pour être juridiquement valable, un avis de résiliation doit être donné sous forme de texte (courriel).
  12. Les services de support en direct que le Client n'a pas utilisé au moment de l'expiration du contrat de support ou en cas de renouvellement du contrat sont périmés. Il n'y aura pas de compensation.
  13. Si le Client notifie en bonne et due forme la résiliation du contrat d'assistance et qu'il souhaite conclure un nouveau contrat d'assistance après cette résiliation, cela ne sera possible qu'à condition que le Client paie les frais de support, de mises à jour et de maintenance qui auraient été dus pendant la période entre la fin du premier contrat de support et le début du second contrat de support.
  1. Le Concédant traite les données personnelles conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité des données publiée sur le site web du Concédant.
  2. Avec l'achat ou la location, le Client déclare son consentement exprès pour que le Logiciel du Contrat contacte le serveur de licence à intervalles irréguliers pour vérifier la validité de la licence. Dans ce processus, diverses données du Client et de l'ordinateur utilisé, par exemple, l'ID de la licence et l'adresse MAC de l'ordinateur, sont transférées. Il en va de même en cas de mise à jour et de correction de bugs.
  1. Si les parties sont dans une relation commerciale continue, toutes les stipulations des présentes conditions s'appliquent également aux contrats futurs.
  2. Les arrangements subsidiaires, les modifications ou les compléments au présent Contrat doivent être faits par écrit. Elle s'applique également aux modifications ou annulations de la présente clause.
  3. Le Client ne peut transférer ses créances envers le Concédant à un tiers qu'avec le consentement écrit du Concédant.
  4. Le Client ne peut procéder à une réconciliation que si ses contre-prétentions sont incontestées, confirmées par un jugement définitif ou acceptées par le Concédant. Les contre-prétentions du Client issues de la même relation contractuelle sont également exemptées de l'interdiction de compensation.
  5. Ces stipulations sont soumises au droit allemand, à l'exclusion de la "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" du 11 avril 1980 (Convention de vente des Nations Unies).
  6. Le lieu d'exécution est le siège social de BIMm Solutions GmbH. Le lieu de juridiction exclusif est Ulm, pour autant que chacune des parties soit un commerçant, une personne morale ou une personne morale de droit public ou n'ait pas de compétence générale en Allemagne.
  7. Le Logiciel du Contrat peut être soumis à des restrictions de (ré)exportation ou à des restrictions douanières et fiscales. Le Client devra s'assurer du respect de toutes les réglementations en la matière en cas de revente ou d'autres formes d'exportation.
  8. Les deux parties sont tenues de traiter de manière confidentielle toutes les questions commerciales et opérationnelles dont elles ont connaissance et de traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations relatives au respect de ces réglementations, également après l'expiration du Contrat. Il en va de même pour les données personnelles soumises à la réglementation sur la protection des données.
  9. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties contractantes s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif commercial de la disposition invalide.

Mis à jour : Sontheim, le 1er juin 2022